Règlement du Corps des douanes approuvé par le Gouvernement le 20/04/2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Service extraordinaire En cas de nécessité du service, les agents qui effectuent le tour de disponibilité, peuvent être requis pour effectuer un service extraordinaire à tout moment du jour ou de la nuit, même s'ils ont déjà accompli leur tour normal. En cas d'urgence, tout agent des Douanes peut être requis pour effectuer un service extraordinaire à tout moment du jour ou de la nuit, même s'il a déjà accompli son tour normal. La demande (mise en demeure) de service extraordinaire peut être formulée par le supérieur hiérarchique correspondant.
Art. 17 du Règlement du Corps des douanes approuvé par le Gouvernement le 20/04/2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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