Règlement du Corps des douanes approuvé par le Gouvernement le 20/04/2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Juriste et technicien supérieur
1. L'agent des douanes ayant le grade de juriste gère le contentieux douanier et exerce les fonctions que lui attribuent le directeur et/ou le directeur adjoint et/ou le sous-directeur de la législation et de la fiscalité.
2. L'agent des douanes ayant le grade de technicien supérieur effectue des tâches de conseil, émet des rapports techniques et exerce les fonctions que leur attribuent le directeur et/ou le directeur adjoint et/ou le sous-directeur compétent.
Art. 11 du Règlement du Corps des douanes approuvé par le Gouvernement le 20/04/2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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