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← Règlement d'accès et de promotion interne des membres de la Police andorrane (Corps de police) approuvé par le Gouvernement le 20/04/2005

Règlement d'accès et de promotion interne des membres de la Police andorrane (Corps de police) approuvé par le Gouvernement le 20/04/2005 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10

Proposta de candidats

1. El Comitè Tècnic de Selecció, constituït d'acord amb les normes fixades a l'article 6, organitza les proves fixades en la convocatòria i avalua els resultats dels candidats.

2. Finalitzat el procés de selecció, el Comitè Tècnic de Selecció ha de proposar al ministre titular d'interior els candidats que han obtingut la millor qualificació global de les proves dutes a terme, d'acord amb les bases de la convocatòria. En funció de la plaça que s'ha de proveir, aquest funcionari és nomenat pel Govern al grau i a l'escala que correspongui en període de formació.

En vigueur depuis le 28/04/2005 jusqu'au 13/12/2007 · texte original · Règlement d'accès et de promotion interne des membres de la Police andorrane (Corps de police) approuvé par le… (BOPA 2005-04-27) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 13/12/2007

Source : Règlement relatif à l'accès et à la promotion interne des membres de la Police andorrane (Corps de police), du 5… (BOPA 2007-12-12)

Comment le citer

Art. 10 du Règlement d'accès et de promotion interne des membres de la Police andorrane (Corps de police) approuvé par le Gouvernement le 20/04/2005, dans sa rédaction en vigueur au 28/04/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-04-20/reglament-acces-promocio-interna-membres/art-10?data=2005-04-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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