Article 5

Article 5.

Le patrimoine documentaire d'Andorre Le patrimoine documentaire d'Andorre susceptible de faire partie du fonds des Archives nationales d'Andorre est constitué par l'ensemble des documents suivants :

a) Ceux produits ou reçus dans l'exercice de leurs fonctions par les pouvoirs publics d'Andorre, y compris les institutions historiques, les entités parapubliques, les personnes physiques et morales gestionnaires de services publics ou les entités à capital social majoritairement public.

b) Ceux de plus de trente ans d'ancienneté produits ou reçus dans l'exercice de leurs fonctions par des entités privées à but non lucratif exerçant leur activité en Andorre.

c) Ceux de plus de cent ans produits ou reçus par toute personne physique ou entreprise privée, et ceux d'une ancienneté moindre qui ont été produits sur des supports dont la péremption est inférieure à cent ans.

d) Ceux produits ou reçus par des personnes physiques privées dans l'exercice de fonctions publiques, en particulier les minutes notariales.

e) Les documents faisant l'objet d'une cession ou d'une donation expresse.