Article 42. Demande de reproduction

Article 42. Demande de reproduction

1. Le demandeur dispose, dans la salle de consultation, d'un formulaire qu'il doit remplir et remettre au responsable de la salle. Le formulaire mentionne les données personnelles, le système de reproduction, la typologie documentaire, une description du document, le nombre de copies et la date. La véracité des données figurant dans le formulaire et le paiement des droits pécuniaires correspondants sont des conditions requises indispensables pour que le/la chef d'unité des Archives autorise la demande.

2. Le demandeur de reproduction de documents proposés par voie électronique pour un usage autre que la recherche et l'enseignement dispose du formulaire électronique pour s'adresser par voie télématique aux Archives nationales.