Article 35

Article 35.

Obligations des usagers Article 35.1. Les usagers sont responsables des fonds pendant qu'ils les consultent et doivent les traiter avec le plus grand soin. Il n'est pas permis d'écrire sur les documents, ni de les plier, ni de les calquer. Il n'est pas non plus permis de sortir les documents de la salle de consultation. La documentation de grand format, les plans et les cartes sont consultés dans l'espace indiqué. Article 35.2. Les usagers doivent respecter, dans l'exercice de leurs droits, ceux des autres usagers ; par conséquent, aucun comportement ni aucune activité gênante ou inopportune n'est permis.