Article 33

Article 33.

Instruments de description des fonds Article 33.1. Les Archives mettent à la disposition des usagers les instruments de description des fonds : guides, inventaires, catalogues et autres. Les usagers peuvent consulter le personnel technique sur toutes les questions relatives à la documentation qui peuvent leur être utiles dans leurs recherches. Le personnel des Archives n'est pas tenu d'effectuer des recherches particulières pour les usagers. Article 33.2. En ce qui concerne les recherches demandées par l'Administration centrale elle-même, elles doivent être formulées par écrit.