Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 19.

Matières classifiées Article 19.1. Les matières classifiées conformément à la législation sur les secrets officiels, ainsi que la documentation qui est expressément exclue par les lois, ou celle dont la diffusion pourrait constituer un risque pour la défense ou la sécurité de l'État ou pour l'élucidation des délits, sont exclues de la consultation publique.

2. Sans préjudice du paragraphe précédent, l'autorité qui a déclaré le secret ou la réserve peut accorder, et dans le cas de documentation de l'Administration générale, par le biais du rapport de la Commission d'accès et d'évaluation de la documentation, une autorisation d'accéder aux documents de ce caractère.

3. Il appartient au/à la chef de l'Area des Archives d'accorder l'autorisation dans les autres cas.

En vigueur depuis le 28/04/2016 · nouvelle rédaction · Decret del 20-04-2016 de modificació parcial del Reglament de l'Arxiu Nacional d'Andorra, del 6 d’abril del 2005. (en catalan) (BOPA 2016-04-27) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia El text vigent no té apartat 3: la segona frase de l'antic 19.2 passa a ser el nou apartat 3. Es conserva el format «Article 19.1.» del vigent i la numeració literal «2.» i «3.».

Comment le citer

Art. 19 du Règlement des Archives nationales d'Andorre, du 6 avril 2005, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-04-06/reglament-arxiu-nacional-andorra/art-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.