Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - L'admission temporaire, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Octroi et conditions L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les marchandises destinées à être exposées ou à être utilisées dans une exposition publique qui n'a pas été organisée dans le seul but de vendre les marchandises en question, ou pour les marchandises obtenues lors d'une manifestation de même nature à partir de marchandises placées sous le régime. À titre exceptionnel, les autorités douanières peuvent autoriser le régime pour d'autres types de manifestations publiques.
Art. 5 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - L'admission temporaire, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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