Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - L'admission temporaire, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49.
Transfert d'autorisation Lorsque les autorités douanières compétentes accordent le transfert de l'autorisation d'importation temporaire, en application de l'article 101 du Code, elles le mentionnent dans l'autorisation. Ce transfert met fin au régime à l'égard du bénéficiaire précédent.
Art. 49 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - L'admission temporaire, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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