Article 43

Article 43.

Conditions requises

1. La déclaration mentionnée à l'article 42, paragraphes 1 et 2, doit être remplie en appliquant les dispositions prévues pour la destination douanière en question.

2. La désignation des marchandises d'importation figurant dans la déclaration mentionnée au paragraphe 1 doit correspondre aux spécifications figurant dans l'autorisation.

3. En cas d'application de l'article 42, paragraphe 3, le bureau d'apurement :

a) remplit la souche et la case H du volet de réexportation ;

b) conserve le volet de réexportation et le transmet sans délai aux services compétents du bureau central.