Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - L'admission temporaire, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Consommation ou destruction
1. Le régime de l'admission temporaire est considéré comme apuré pour les marchandises reprises à l'article 5 qui ont été consommées ou détruites sur le lieu de la manifestation ou qui ont fait l'objet de distributions gratuites au public. La nature de ces marchandises et des produits doit toutefois être en rapport avec la nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l'importance de la participation de l'exposant à ladite manifestation.
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux boissons alcooliques, aux tabacs et aux combustibles.
Art. 41 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - L'admission temporaire, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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