Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - L'admission temporaire, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Procédure
1. Les procédures simplifiées prévues à l'article 86, paragraphe 1, point
a) du Code, sont applicables à la demande du déclarant.
2. Les déclarations de placement doivent comporter, au minimum, les énonciations visées aux cases 14, 21, 30, 31, 37, 40, 49 et 54 du document administratif unique et à la case N.44, ainsi que la référence à l'autorisation ou la référence à la demande si s'appliquent les articles 30 et 31.
3. Les articles 59, 60 et 63 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes - Dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination douanière, sont applicables mutatis mutandis. Chapitre
3. Apurement du régime
Art. 39 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - L'admission temporaire, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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