Article 32

Article 32.

Procédure

1. Lorsque les procédures simplifiées de placement sous le régime visées à l'article 86 du Code ne s'appliquent pas, les autorités douanières peuvent permettre que le dépôt de la déclaration de placement constitue, en même temps, la demande d'autorisation. Dans ce cas, l'autorisation est constituée par l'acceptation de la déclaration en douane. En tout état de cause, cette acceptation demeure subordonnée aux conditions d'octroi de l'autorisation, qui comporte la détermination du bureau de contrôle, lequel est indiqué dans la case N.44 du formulaire.

2. À la déclaration déposée dans les conditions visées au paragraphe 1 doit être annexé un document établi par le déclarant et comportant les indications suivantes, dans la mesure où ces indications sont nécessaires et ne peuvent être insérées dans la case N.44 du formulaire, relative aux déclarations visées au paragraphe 1 :

a) le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur du régime, lorsqu'il s'agit d'une personne autre que le déclarant, et, le cas échéant, du propriétaire des marchandises ;

b) le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'utilisateur des marchandises s'il s'agit d'une personne autre que le demandeur ou le déclarant ;

c) l'article en vertu duquel le régime est demandé ;

d) la durée prévue du séjour des marchandises sous le régime ;

e) le lieu où les marchandises doivent être utilisées ;

f) le recours aux procédures prévues aux articles 51 et

52. Les dispositions de l'article 4 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes - Dispositions communes aux régimes douaniers économiques et à l'entrepôt douanier s'appliquent mutatis mutandis.

3. Les dispositions de l'article 8 du Règlement susmentionné s'appliquent mutatis mutandis.