Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - La dette douanière, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Effets
1. Les liquidations provisoires d'office sont immédiatement exécutoires dès leur notification au débiteur, sans préjudice des recours correspondants pouvant être formés à leur encontre, conformément à la législation en vigueur.
2. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, l'autorité douanière peut procéder ultérieurement à la vérification de la situation douanière des débiteurs, en établissant les liquidations définitives appropriées.
Art. 29 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - La dette douanière, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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