Article 25

Article 25.

Pièces détachées ou matériels incomplets Lorsque, au lieu de se rapporter à un matériel complet, l'exportation, la réexportation ou la destruction, ou toute autre destination autorisée, se rapportent à une ou plusieurs pièces détachées ou à un ou plusieurs éléments de ce matériel, le remboursement ou la réduction consistent en la différence entre le montant des droits à l'importation afférents au matériel complet et le montant des droits à l'importation qui auraient été appliqués au matériel restant si celui-ci avait été placé, en l'état initial, sous un régime douanier comportant l'obligation de payer des droits de ce type au moment où le matériel complet a été placé.