Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - La dette douanière, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Identification Lorsque l'autorisation visée à l'article 229, paragraphe 2, point b), deuxième alinéa, du Code est accordée, les autorités douanières prennent toutes les dispositions utiles pour que les marchandises placées en entrepôt douanier puissent être reconnues ultérieurement comme des marchandises non mises en libre pratique.
Art. 24 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - La dette douanière, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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