Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - La dette douanière, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Destruction Lorsque la destruction de la marchandise autorisée par l'autorité douanière de décision implique l'obtention de résidus et de déchets, ceux-ci doivent être considérés comme des marchandises non mises en libre pratique, à partir du moment où une décision favorable à la demande de remboursement ou de réduction est prise.
Art. 23 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - La dette douanière, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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