Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - La dette douanière, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Délai d'accomplissement des formalités douanières
1. L'autorité douanière de décision fixe un délai, qui ne peut excéder 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de remboursement ou de réduction du montant des droits à l'importation ou à l'exportation, pour l'accomplissement des formalités douanières auxquelles le remboursement ou la réduction sont subordonnés.
2. L'inobservation du délai visé au paragraphe 1 entraîne la perte du droit au remboursement ou à la réduction, sauf si le bénéficiaire de la décision apporte la preuve qu'il n'a pas pu respecter ce délai en raison d'un cas fortuit ou de force majeure.
Art. 22 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - La dette douanière, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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