Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - La dette douanière, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Refus Le remboursement ou la réduction du montant des droits n'est pas accordé, conformément à l'article 229 du Code :
a) lorsque le caractère défectueux des marchandises avait été pris en compte lors de l'établissement des termes du contrat, en particulier du prix, et que les marchandises avaient été placées sous un régime douanier comportant l'obligation de payer des droits à l'importation ;
b) lorsque l'importateur vend les marchandises après que leur caractère défectueux ou leur non-conformité aux stipulations du contrat a été constaté.
Art. 21 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - La dette douanière, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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