Article 20

Article 20.

Situations spéciales

1. Lorsque la demande de remboursement ou de réduction est fondée sur l'existence, au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique des marchandises, d'un droit à l'importation réduit ou nul applicable dans le cadre d'un contingent tarifaire, d'un plafond tarifaire ou d'un autre régime tarifaire préférentiel, le remboursement ou la réduction n'est accordé que dans la mesure où, à la date du dépôt de cette demande, accompagnée des documents nécessaires,

a) lorsqu'il s'agit d'un contingent tarifaire, si le volume de celui-ci n'est pas épuisé,

b) dans les autres cas, si le rétablissement du droit normalement dû n'est pas intervenu.

2. Toutefois, le remboursement ou la réduction est octroyé même si les conditions prévues au paragraphe 1 ne sont pas remplies lorsque, à la suite d'une erreur commise par les autorités douanières, le droit réduit ou nul n'a pas été appliqué à des marchandises dont la déclaration de mise en libre pratique comportait tous les éléments et était accompagnée de tous les documents nécessaires à l'application du droit réduit ou nul.