Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - La dette douanière, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Information de transfert Sans préjudice de l'article 14 et tant qu'il n'a pas été statué sur la demande de remboursement ou de réduction, la marchandise à laquelle se rapporte le montant des droits dont le remboursement ou la réduction a été sollicité ne peut être transférée en un lieu autre que celui qui a été désigné dans cette demande sans que le demandeur en ait préalablement informé l'autorité douanière de décision.
Art. 15 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - La dette douanière, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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