Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - La dette douanière, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Procédure L'autorité douanière de décision peut autoriser l'accomplissement des formalités douanières auxquelles le remboursement ou la réduction pourra être subordonné, avant d'avoir statué sur la demande de remboursement ou de réduction. Une telle autorisation ne préjuge pas de la décision relative à cette demande.
Art. 14 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - La dette douanière, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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