Article 12

Article 12.

Conditions requises

1. L'autorité douanière de décision peut accepter une demande qui ne contient pas tous les éléments d'information prévus dans le formulaire mentionné à l'article 10, paragraphe 2. Toutefois, la demande doit indiquer au minimum les éléments d'information suivants :

a) le demandeur ou son représentant (nom et adresse),

b) la référence de la déclaration en douane,

c) la désignation du bureau de douane de prise en compte, et,

d) la destination des marchandises (demande d'affectation préalable).

2. Lorsque le paragraphe 1 s'applique, ladite autorité fixe un délai pour la remise des éléments d'information et/ou des documents manquants.

3. Lorsque le délai fixé par l'autorité douanière de décision en application du paragraphe 2 n'est pas respecté, la demande est considérée comme retirée, et le demandeur en est informé immédiatement.