Article 7

Article 7.

Destruction

1. En application de l'article 178, paragraphe 3, du Code, la notification de la destruction des marchandises doit être faite par écrit et doit être signée par la personne intéressée. La notification doit être faite suffisamment à l'avance pour permettre aux autorités douanières d'assister à la destruction.

2. Lorsque les marchandises en question font déjà l'objet d'une déclaration acceptée par les autorités douanières, celles-ci mentionnent la destruction sur la déclaration et l'invalident, conformément à l'article 76 du Code. Les autorités douanières qui assistent à la destruction de la marchandise indiquent sur la déclaration la nature et la quantité des résidus et des déchets résultant de cette destruction, en vue de déterminer les éléments de taxation à prendre en compte lorsqu'une autre destination douanière lui est assignée.

3. Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent, mutatis mutandis, aux marchandises abandonnées au profit du trésor public.