Article 46

Article 46.

Conditions requises

1. Le système de la suspension est octroyé lorsque le demandeur a des intentions concrètes de réexporter des produits compensateurs principaux hors du territoire douanier national, et en relation exclusivement avec les opérations suivantes : Marchandises fournies pour exécuter un travail à façon sans acquisition de matériel, pour autant que l'ouvraison présente un intérêt économique limité et qu'elles ne constituent pas la création d'un produit nouveau. Marchandises importées dans le cadre d'une opération sans caractère commercial. Marchandises destinées à être soumises à des réparations, y compris leur remise en état et leur mise au point. Marchandises destinées à être soumises à des manipulations usuelles de la nature de celles qui sont autorisées en entrepôt douanier. Animaux vivants destinés exclusivement à l'engraissement.

2. Aux fins de l'application du présent article, on entend par :

a) travail à façon : tout perfectionnement de marchandises d'importation mises à la disposition du titulaire directement ou indirectement, réalisé conformément aux prescriptions et pour le compte d'une personne établie hors du territoire douanier national, généralement contre le seul paiement des frais de perfectionnement.

b) ouvraison présentant un intérêt économique limité : opérations réalisées à titre occasionnel, dans le cadre des importations de marchandises, qui demeurent sur le territoire douanier pendant une période inférieure à un mois et dont la valeur est inférieure à 600 euros. 3 Sont exclues du bénéfice du régime les marchandises sensibles définies à l'article 1 de la Loi de contrôle des marchandises sensibles, du 4 mars 1999.