Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 02-03-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45.
Définition Conformément au présent titre, on entend par système de la suspension : le régime du perfectionnement actif qui permet d'importer temporairement sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre des marchandises d'importation en suspension totale des droits à l'importation destinées à être perfectionnées dans le cadre d'opérations simples ayant des incidences économiques limitées, et destinées à être réexportées sous forme de produits compensateurs.
Art. 45 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 02-03-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-03-02/reglament-aplicacio-5-2004-codi-6/art-45
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.