Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 02-03-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 44
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44.
Identification
1. Lorsque des produits compensateurs dans le cadre du système du remboursement reçoivent l'une des destinations douanières visées à l'article 131, paragraphe 1, deuxième tiret du Code, qui permet le remboursement, la case réservée à la désignation des marchandises dans le document relatif à ce régime comporte la mention suivante : "Mercaderies PA / R".
2. Le bureau d'apurement s'assure que les mentions visées au paragraphe 1 figurent sur tous les documents susceptibles d'être délivrés en remplacement ou en apurement des documents visés au présent alinéa.
Art. 44 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 02-03-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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