Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 02-03-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
Formalités Le bureau de contrôle doit annoter la demande de remboursement sur la base de la vérification effectuée, doit informer le titulaire de l'autorisation des résultats de la vérification et doit conserver la demande et les documents qui s'y rapportent pendant, au minimum, trois années civiles à compter de la fin de l'année au cours de laquelle il se prononce sur la demande. Toutefois, le bureau de contrôle peut décider que le titulaire de l'autorisation conserve les documents se rapportant à la demande. Dans ce cas, les documents doivent être conservés pendant la même période.
Art. 43 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 02-03-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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