Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 02-03-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
Facultés
1. Le bureau de contrôle peut permettre que certaines des indications visées à l'article 40, paragraphe 1, ne figurent pas dans la demande, dans la mesure où ces indications ne concernent pas le calcul du montant à rembourser ou à restituer.
2. Le bureau de contrôle peut autoriser que la demande de remboursement visée à l'article 40, paragraphe 1, puisse être établie et transmise de toute autre manière déterminée par ledit bureau.
Art. 42 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 02-03-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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