Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 02-03-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Obligations Le titulaire de l'autorisation tient à la disposition du bureau de contrôle les déclarations visées à l'article 40, paragraphe 1, points
f) et j), ainsi que tout autre document supplémentaire indiqué par ce bureau de contrôle, pour autant que ledit bureau décide que ces déclarations et ces documents doivent être conservés par le titulaire de l'autorisation.
Art. 41 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 02-03-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-03-02/reglament-aplicacio-5-2004-codi-6/art-41
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.