Article 40

Article 40.

Conditions requises

1. La demande de remboursement doit comporter, notamment, les indications suivantes :

a) la référence de l'autorisation ;

b) la quantité, par type, des marchandises d'importation pour lesquelles le remboursement partiel ou la réduction partielle est demandé ;

c) le code dont relèvent les marchandises d'importation, dans la nomenclature générale des produits ;

d) la valeur en douane des marchandises d'importation, ainsi que les taux d'imposition des droits à l'importation afférents auxdites marchandises, reconnus par les autorités douanières à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique dans le cadre du système du remboursement ;

e) la date de mise en libre pratique des marchandises d'importation dans le cadre du système du remboursement ;

f) les références des déclarations sous le couvert desquelles les marchandises d'importation ont été mises en libre pratique dans le cadre du système du remboursement ;

g) la nature, la quantité et la destination douanière des produits compensateurs ou des marchandises en l'état ;

h) la valeur des produits compensateurs si l'apurement est effectué sur la base de la clé valeur ;

i) le taux de rendement fixé ;

j) les références des déclarations sous le couvert desquelles les produits compensateurs ont été placés pour recevoir l'une des destinations douanières prévues à l'article 131 du Code ;

k) le montant des droits à l'importation à rembourser ou à déduire, compte tenu, notamment, des droits à l'importation afférents aux autres produits compensateurs.

2. Lorsque les procédures simplifiées relatives aux formalités de mise en libre pratique, dans le cadre du système du remboursement, et à l'exportation ont été appliquées, les déclarations visées au paragraphe 1, points

f) et

j) ci-dessus, sont celles prévues à l'article 86, paragraphe 2, du Code.

3. Conformément à l'article 93, point b), premier tiret du Code, les marchandises en libre pratique perdent leur statut douanier de libre pratique lorsque les droits à l'importation afférents à ces marchandises sont remboursés ou réduits partiellement dans le cadre du système du remboursement.