Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 02-03-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Délai
1. Le délai dans lequel la demande de remboursement doit être présentée est fixé, au maximum, à trois mois à compter de la date à laquelle les produits compensateurs ou les marchandises en l'état ont reçu l'une des destinations douanières visées à l'article 131, paragraphe 1, du Code.
2. Lorsque des circonstances particulières le justifient, les autorités douanières peuvent proroger le délai visé au paragraphe 1, même après l'expiration de ce délai.
Art. 39 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 02-03-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-03-02/reglament-aplicacio-5-2004-codi-6/art-39
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.