Article 38

Article 38.

Notion

1. Le remboursement partiel ou la réduction partielle des droits à l'importation reste subordonné à la présentation par le titulaire de l'autorisation au bureau de contrôle d'une demande, ci-après dénommée demande de remboursement. Cette demande doit être remise en deux exemplaires.

2. Lorsque l'article 8 s'applique, la demande de remboursement ne peut être présentée que par un seul titulaire.

3. Le remboursement partiel ou la réduction partielle s'applique à la totalité des droits à l'importation selon un coefficient équivalent à 85 % du montant des droits à l'importation payés ou pris en compte au moment de la mise en libre pratique. Le système du remboursement partiel ou de la réduction partielle ne s'applique pas aux marchandises d'importation soumises à un taux de droits à l'importation inférieur ou égal à 2% ad valorem, ou inférieur ou égal à 3,305567 ? / unité pour les marchandises reprises au chapitre 01 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.