Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 02-03-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Généralités
1. Les procédures simplifiées prévues à l'article 86, paragraphe 1, point a), du Code, pour la mise en libre pratique dans le cadre du système du remboursement sont applicables dans les conditions prévues aux articles 59 à 64 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes - Dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination douanière.
2. La déclaration complémentaire visée à l'article 86, paragraphe 2, du Code, doit être présentée dans les délais fixés et au plus tard au moment du dépôt de la demande de remboursement partiel.
Art. 20 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 02-03-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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