Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49.
Procédure simplifiée Lorsque les autorités douanières autorisent un déclarant à présenter ou à remettre ultérieurement certaines énonciations de la déclaration de mise en libre pratique dans une déclaration périodique, cette autorisation peut prévoir, à la demande du déclarant, qu'un taux de change unique soit appliqué pour la conversion en monnaie nationale à partir des éléments servant à l'établissement de la valeur en douane exprimés dans une monnaie déterminée. Dans ce cas, parmi les taux de change constatés conformément au présent chapitre, est appliqué le taux de change applicable le jour de la présentation de la déclaration périodique.
Art. 49 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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