Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 48
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Article 48
Evolució del tipus aplicable Si el tipus aplicable al començament del mes difereix en un 5% respecte del tipus publicat el dia abans del darrer dia laborable anterior a la data del dia 15 del mateix mes, aquest últim tipus és aplicable a partir del dia 15 fins a la fi del mes en qüestió.
Art. 48 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005, dans sa rédaction en vigueur au 06/06/2005.
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