Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Détermination
1. Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en douane d'une marchandise sont exprimés, au moment de cette détermination, dans une monnaie autre que celles utilisées dans la Principauté d'Andorre, le taux de change à appliquer pour déterminer cette valeur est le taux publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre la veille du dernier jour ouvrable du mois.
2. Le taux publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre la veille du dernier jour ouvrable du mois doit être appliqué pendant la totalité du mois suivant, sauf s'il est remplacé par un taux établi conformément aux dispositions de l'article 46.
Art. 47 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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