Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Transaction unique et répartition proportionnelle Lorsque des marchandises déclarées pour la mise en libre disposition constituent une partie d'une quantité plus importante des mêmes marchandises achetées dans le cadre d'une transaction unique, le prix payé ou à payer, aux fins de l'article 39, paragraphe 1 du Code, est un prix calculé proportionnellement en fonction des quantités déclarées par rapport à la quantité totale achetée. Une répartition proportionnelle du prix effectivement payé ou à payer s'applique également en cas de perte partielle ou de dommages survenus avant la mise en libre disposition de la marchandise à évaluer.
Art. 26 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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