Article 24

Article 24.

Personnes liées

1. Aux fins de l'application de l'article 39, paragraphe 1 point d), et de l'article 40, paragraphe 2, point

c) du Code, les personnes ne sont considérées comme liées que si :

a) l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre et réciproquement ;

b) elles ont juridiquement la qualité d'associés ;

c) l'une est employée de l'autre ;

d) une personne quelconque possède, contrôle ou détient, directement ou indirectement, 5% ou plus des actions ou parts sociales émises avec droit de vote de l'une et de l'autre ;

e) l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement ;

f) toutes deux sont contrôlées directement ou indirectement par un tiers ;

g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement un tiers ;

h) elles sont membres de la même famille ; les personnes ne sont considérées comme membres de la même famille que si elles sont liées l'une à l'autre par l'une quelconque des relations suivantes : époux et épouse, ascendants et descendants en ligne directe au premier degré, frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins), ascendants et descendants en ligne directe au deuxième degré, oncle ou tante et neveu ou nièce, beaux-parents et gendre ou belle-fille, beaux-frères et belles-sœurs.

2. Aux fins du présent titre, les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation utilisée, ne sont considérées comme liées l'une à l'autre que si le lien correspond à l'un des critères énoncés au paragraphe 1.