Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Documents exigibles Les autorités douanières de la Principauté d'Andorre peuvent exiger toutes justifications complémentaires en vue d'assurer l'application des règles établies par la présente section et, notamment : la présentation de la facture ou de la copie de la facture correspondant au matériel, à la machine, à l'appareil ou au véhicule mis en libre pratique ou exporté antérieurement ; le contrat ou la copie du contrat ou tout autre document établissant que la livraison est effectuée dans le cadre de l'entretien normal.
Art. 13 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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