Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Définitions Pour l'application de l'article 8, on entend :
a) par « matériels, machines, appareils ou véhicules », les marchandises figurant aux sections XVI, XVII et XVIII de la nomenclature combinée ;
b) par « pièces de rechange essentielles », celles qui : constituent des éléments sans lesquels le bon fonctionnement des marchandises mentionnées au point a), mises en libre pratique ou exportées antérieurement, ne peut être assuré, sont caractéristiques de ces marchandises, et sont destinées à leur entretien et au remplacement de pièces du même type avariées ou devenues inutilisables.
Art. 10 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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