Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions communes aux régimes douaniers économiques et l'entrepôt douanier, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Compte.
tenu des paramètres actuels de l'activité économique andorrane et de l'adaptation de la structure administrative, les entrepôts douaniers des types A et C définis à l'article 2 des présentes dispositions sont d'application immédiate à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Règlement. L'élargissement du champ d'application des autres entrepôts douaniers des types B, D, E et F doit être effectué par la modification du présent Règlement.
Disposition transitoire première du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions communes aux régimes douaniers économiques et l'entrepôt douanier, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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