Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions communes aux régimes douaniers économiques et l'entrepôt douanier, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Contrôle préalable
1. Avant de délivrer l'autorisation, les autorités douanières s'assurent que toutes les conditions requises pour l'octroi de l'autorisation sont remplies.
2. L'autorisation ne peut être octroyée lorsque la demande est irrecevable conformément à l'article 3, paragraphe 4.
Art. 5 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions communes aux régimes douaniers économiques et l'entrepôt douanier, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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