Article 6

Article 6.

Modèle

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 13 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes

• Perfectionnement actif, des articles 32 à 35 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes
• Admission temporaire, et de l'article 14 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes
• Perfectionnement passif, l'autorisation prévue à l'article 95 du Code, y compris l'autorisation de gérer un entrepôt douanier ou d'utiliser le régime de l'entrepôt douanier, est établie sur un modèle conforme aux dispositions figurant en annexe des règlements d'application propres à chacun des régimes douaniers économiques. Ladite autorisation doit être datée et signée.

2. En cas d'acceptation, l'autorisation est communiquée au demandeur.

3. Sans préjudice des possibilités de dérogations prévues à l'article 7, paragraphe 2 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes - Perfectionnement actif et à l'article 5, paragraphe 2 du Règlement d'application du Code relatif au perfectionnement passif (septième partie), l'autorisation prend effet le jour de sa délivrance ou à une date ultérieure, si elle le prévoit.

4. L'autorisation peut couvrir, selon le cas, un ou plusieurs placements sous le régime.

5. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'il s'agit d'un renouvellement ou d'une modification d'une autorisation déjà délivrée dont la demande est faite en application de l'article 3, paragraphe 3, les autorités douanières peuvent indiquer dans une décision les éléments à modifier en faisant référence à l'autorisation modifiée, ou en délivrer une nouvelle.