Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions communes aux régimes douaniers économiques et l'entrepôt douanier, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Effet de la demande La présentation d'une demande signée par le demandeur marque la volonté de l'intéressé de bénéficier du régime douanier économique demandé et, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions répressives, conformément aux dispositions en vigueur, vaut engagement en ce qui concerne : l'exactitude des indications figurant dans la demande ; l'authenticité des documents qui y sont joints ; le respect de toutes les obligations inhérentes au régime douanier économique demandé.
Art. 4 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions communes aux régimes douaniers économiques et l'entrepôt douanier, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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