Article 3

Article 3.

Demande écrite

1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, de l'article 13 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes

• Perfectionnement actif, des articles 32 à 35 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes
• Admission temporaire et de l'article 14 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes
• Perfectionnement passif, la demande d'autorisation pour bénéficier d'un régime douanier économique, y compris la demande d'autorisation pour gérer un entrepôt douanier ou pour utiliser le régime de l'entrepôt douanier, ci-après « demande », est établie par écrit. Les modèles de demande sont reproduits en annexe de chaque règlement d'application spécifique à chacun des régimes douaniers économiques. Le demandeur indique dans la demande toutes les données demandées correspondant aux différents points figurant dans le modèle, en faisant référence auxdits points et en tenant compte des références figurant dans ce modèle. Il n'est pas nécessaire de reproduire le texte desdites références. La demande doit être datée et signée. Le présent paragraphe ne préjuge pas de la possibilité d'exiger du demandeur des informations supplémentaires et d'exiger l'indication d'autres éléments nécessaires à l'application de dispositions relevant d'autres domaines que ceux établis dans les règlements d'application spécifiques aux régimes douaniers économiques, lorsque les autorités douanières désignées considèrent que les données figurant dans la demande sont insuffisantes,

2. Sont joints à la demande qui s'y réfère tous les documents ou justificatifs, originaux ou copies, relatifs aux indications devant être fournies dans la demande, dont la présentation est nécessaire à son examen. Des feuillets supplémentaires peuvent également être joints à la demande au cas où il serait nécessaire de développer certaines des indications devant être fournies. Tout document, pièce ou feuillet joint à la demande en fait partie intégrante. La demande précise le nombre d'annexes qu'elle comporte.

3. Les autorités douanières peuvent permettre, au cas par cas, lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement ou de modification d'une autorisation, que la personne titulaire présente une demande écrite comportant, notamment, les références à l'autorisation antérieure et précisant, le cas échéant, les éléments nécessaires à la modification.

4. Sous réserve des procédures simplifiées prévues à l'article 13 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes

• Perfectionnement actif, aux articles 32 à 35 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes
• Admission temporaire et à l'article 14 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes
• Perfectionnement passif, toute demande qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent article et qui n'est pas présentée dans les conditions prévues à l'article 6 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes
• Perfectionnement actif à l'article 30 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes
• Admission temporaire, et à l'article 4 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes
• Perfectionnement passif, est irrecevable.