Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions communes aux régimes douaniers économiques et l'entrepôt douanier, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Conditions requises
1. La personne intéressée doit demander par écrit, au cas par cas, au bureau de contrôle, l'autorisation d'effectuer une manipulation usuelle avant de procéder à cette manipulation.
2. La demande d'autorisation d'effectuer une manipulation usuelle doit indiquer tout élément nécessaire à l'application des dispositions régissant le régime de l'entrepôt douanier. Si la demande est approuvée, le bureau de contrôle donne son autorisation en l'indiquant sur la demande.
3. Sans préjudice des dispositions de l'article 24, l'autorisation de gérer un entrepôt douanier ou, en ce qui concerne un entrepôt du type E, l'autorisation d'utiliser le régime, indique les manipulations usuelles qu'il est prévu d'effectuer sous le régime. Dans ce cas, l'information du bureau de contrôle selon laquelle une manipulation sera effectuée remplace la demande mentionnée au paragraphe 1.
Art. 25 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions communes aux régimes douaniers économiques et l'entrepôt douanier, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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