Article 24

Article 24.

Définition

1. Les manipulations usuelles mentionnées à l'article 114, paragraphe 2 du Code sont celles qui sont définies à l'annexe n° 3.

2. À la demande du déclarant et dans le cadre de l'application de l'article 117, paragraphe 2, du Code, un bulletin INF 8 est délivré lorsque les marchandises ayant fait l'objet de manipulations usuelles sous le régime de l'entrepôt douanier sont déclarées pour un autre régime douanier. L'original et la copie du bulletin INF 8 sont remplis et un formulaire conforme au modèle et aux dispositions figurant à l'annexe n° 4 est utilisé. Le bulletin INF 8 sert à déterminer les éléments nécessaires à la comptabilisation. À cet effet, le bureau de contrôle doit fournir les données prévues aux cases n° 11, 12 et 13, viser la case n° 15 et remettre l'original du bulletin INF 8 au déclarant.