Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions communes aux régimes douaniers économiques et l'entrepôt douanier, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Détermination et publicité de l'emplacement
1. À l'exception des entrepôts de types E et F, l'entrepôt douanier se compose de locaux, ou de tous autres emplacements délimités, agréés par les autorités douanières.
2. Lorsque les autorités douanières gèrent un entrepôt de type F, elles désignent le local ou l'emplacement délimité qui constitue l'entrepôt. Cette décision est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 10 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions communes aux régimes douaniers économiques et l'entrepôt douanier, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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